Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
Le dépôt de garantie peut être demandé par le propriétaire lors d'une location. Il permet de couvrir d'éventuels manquements du locataire par exemple les loyers ou charges impayés, réalisation de réparations suite à des dégradations faites...
Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer hors charges et doit être mentionné dans le contrat de location. Il doit être versé au propriétaire au moment de la signature du bail.
Le dépôt de garantie est restitué par le propriétaire à la fin du bail dans un délai maximal de 1 mois si l'état des lieux est conforme et 2 mois si l'état des lieux n'est pas conforme. Une somme peut être retenue sur le dépôt de garantie par le propriétaire pour les impayés de loyers ou de charges et/ou les frais liés aux dégradations.
Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire des documents. Il peut s'agir par exemple : des états des lieux d'entrée et de sortie, de photos, constat d'huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...
Le dépôt de garantie ne remplace pas le dernier loyer ! Il est illégal de déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie.
Par ailleurs, le propriétaire peut, sans avoir recours au juge, faire une saisie conservatoire du montant dû sur le compte bancaire du locataire
Le propriétaire peut aussi demander au juge de condamner le locataire à lui payer le loyer impayé, et des dommages et intérêts. Pour cela, il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement mis en location.
Source : service-public.fr
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