Bail Commercial sur Tours métropole Val de Loire
Pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales
Bon à savoir 14/12/2021 - Crédit photo : pexel.com
Le bail commercial est un contrat de location d'un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Le local doit servir à l'exploitation d'un fonds de commerce. Si le montant initial du loyer est libre, sa révision quant à elle est strictement encadrée. Le locataire bénéficie soit d'un renouvellement du bail, soit d'une indemnité d´éviction.
La conclusion d'un bail commercial n'est possible que si le local est affecté administrativement à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Le bail commercial peut contenir une clause de dé-spécialisation. Le locataire doit alors respecter l'activité commerciale pour laquelle le bail a été signé. Par exemple, si le bail commercial mentionne que l'activité commerciale est une boutique de vêtement, le locataire ne peut pas transformer la boutique de vêtement en boulangerie.
Le contrat de bail est conclu pour 9 ans au minimum.
Le bailleur et le locataire peuvent décider de conclure un contrat d'une durée plus longue. Mais le contrat ne peut pas être conclu pour une durée indéterminée.
Le bailleur doit payer une indemnité d'éviction au locataire en cas de résiliation du bail commercial.
Le locataire peut donner congé à la fin d'une période de 3 ans.
Toutefois, une clause peut l'interdire pour les baux de plus de 9 ans. Par exemple, dans le cas des baux des locaux destinés à l'exercice d'une seule activité, ceux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage. Dans ce cas, c'est seulement à la fin de cette période de plus de 9 ans que le locataire peut donner congé.
Pour résilier le contrat, le locataire doit présenter son congé au bailleur au moins 6 mois avant la fin de la période triennale ou de la durée du bail commercial. Le congé est donné par lettre recommandée avec accusé de réception.
Mais, dans certains cas, le locataire peut mettre fin au contrat de façon anticipée. Par exemple : incendie du local, départ à la retraite ou invalidité.
Le bail dérogatoire est un contrat de courte durée de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanale. De ce fait, le bailleur et le locataire ne sont pas tenus de s'engager sur une longue période. Le locataire ne bénéficie pas du droit au renouvellement. Contrairement au bail commercial classique, il n'est pas soumis aux règles applicables aux baux commerciaux, plus protectrices pour le locataire.
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